Télécharger nos Conditions Générales de Vente
Conformément aux différents contrats que vous êtes susceptible de conclure avec
MY COMPUTING — abonnement Internet, contrat de maintenance ou
contrat de sauvegarde —, l'intégralité de nos Conditions Générales de Vente est
mise à votre disposition sur cette page, librement consultable et téléchargeable
à tout moment et de manière pérenne.
Cette mise à disposition permanente répond à notre obligation d'information et de
transparence envers l'ensemble de nos clients, particuliers comme professionnels.
Elle vous garantit de pouvoir, à tout instant — avant comme après la conclusion
de votre contrat —, prendre connaissance des conditions qui vous sont applicables,
les archiver et les reproduire sur un support durable, sans limitation de durée.
Cadre légal
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Article L. 441-1 du Code de commerce — les conditions
générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale et
doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande.
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Article L. 111-1 du Code de la consommation — obligation
d'information précontractuelle : le professionnel communique au consommateur, de
manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles et les
conditions du contrat avant que celui-ci ne soit lié.
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Articles 1119 et 1127-1 du Code civil — les conditions
générales ne produisent effet que si elles ont été portées à la connaissance du
cocontractant et acceptées par lui ; pour les contrats conclus par voie
électronique, elles doivent être mises à disposition dans des conditions
permettant leur conservation et leur reproduction.
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Article liminaire du Code de la consommation — notion de
« support durable », qui permet au client de conserver les informations qui lui
sont adressées et de s'y reporter aisément pendant une durée appropriée.